Loi Égalité Salariale

La nouvelle la loi sur l’égalité entre femmes et hommes introduits de nouvelles obligations.

Une analyse de l’égalité des salaires

selon une méthode reconnue, doit obligatoirement être effectuée par les employeurs qui occupent un effectif d’au moins 100 travailleurs au début d’une année.

L’objectif de la nouvelle loi est d’en finir avec les écarts salariaux injustifiés entre les sexes.

Les entreprises ont un an pour réaliser cette étude. Elle doit ensuite être vérifiée par un organe certifié et indépendant. Le résultat doit être communiqué aux salariés.

À RETENIR

TAILLE D’ENTREPRISE

Vous avez plus de 100 salariés ? Cette loi vous concerne directement

MAUVAIS ÉLÈVES

Un site web recensant une liste des mauvais élèves est déjà disponible

AUSSI SUR BASE VOLONTAIRE

Une analyse est possible sur base volontaire dans les entreprises de 50 à 99 salariés

Aucune sanction n’est prévue par la loi pour les entreprises qui ne respecteront pas cette nouvelle disposition ou pour lesquelles la limite de 5% d’écart salarial inexpliqué est dépassée. Cependant les dégâts d’image peuvent être très important pour les entreprises, les syndicats ayant déjà promis des actions en cas de non-respect. De plus, un site internet recensant et publiant une liste des « mauvais élèves » est déjà en place.

 

Les entreprises entre 50 et 100 employés peuvent réalise l’analyse d’égalité salariales sur une base volontaire. Il n’est pas possible de réaliser l’analyse pour moins de 50 employés, l’échantillon de données n’étant pas suffisant d’un point de vue statistique.